Le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) a adopté, le 1er décembre 2025, un décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice, publié dans le journal oficiel Le Moniteur le 17 décembre 2025. Contestant ce texte, l’avocat Me Guerby Blaise a introduit le 29 décembre un recours en annulation devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), invoquant notamment la violation de plusieurs articles de la Constitution haïtienne et de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Dans un mémoire de 42 pages, l’avocat penaliste, Me Guerby Blaise dénonce un décret qu’il qualifie de « vitrine d’impunité », estimant qu’il modifie illégalement les règles relatives aux poursuites pénales contre les hauts dignitaires de l’État. Il soutient que le texte accorde une immunité excessive, contrevient à la hiérarchie des normes et affaiblit les institutions de lutte contre la corruption telles que l’UCREF et l’ULCC.
Face à ces arguments, l’État haïtien a soulevé plusieurs exceptions de procédure, contestant la compétence de la CSCCA et la qualité du requérant à agir. Selon ses représentants, le décret, adopté en période de transition, possède une valeur législative et relève de la catégorie des « actes de gouvernement », échappant ainsi au contrôle de légalité de la juridiction administrative.
Le 28 mai 2026, la CSCCA a rendu son arrêt : elle s’est déclarée incompétente ratione materiae, considérant que le contrôle de constitutionnalité de tels actes relève exclusivement de la Cour de Cassation ou du Conseil constitutionnel. La Cour a donc renvoyé Me Guerby Blaise à saisir les instances compétentes, sans examiner les autres moyens soulevés.
Toujours dans ce mémoire de 42 pages, l’avocat avance plusieurs griefs majeurs notamment, l’amendement constitutionnel jugé illégal. Me Guerby Blaise reproche au Pouvoir exécutif d’avoir modifié la Constitution par un simple décret, en violation de l’article 282. Il affirme clairement que les articles 4 et 9 du décret étendent l’immunité des hauts responsables à des infractions commises en dehors de leurs fonctions, ce qui contrevient à l’article 186 de la Constitution.
En outre, il parle de violation de la hiérarchie des normes. Le décret entrerait en contradiction avec les lois de 1871 et 1904 sur les poursuites pénales contre les hauts fonctionnaires dont le Président de la République, le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'État.
Non-conformité aux conventions internationales : le Dr en droit penal, invoque la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui exige un équilibre entre immunité et responsabilité. Le texte retire le statut d’officier de police judiciaire à l’UCREF et à l’ULCC, subordonnant leurs rapports à des validations politiques. Selon lui, le décret contourne l’article 189-1 de la Constitution, qui impose des peines cumulatives de destitution, déchéance et interdiction d’exercer.
Pour Me Guerby Blaise, ce décret « met à mal l’État de droit » et vise à protéger les dirigeants politiques contre toute reddition de comptes.
Face à ces accusations, l’État haïtien, représenté par la Direction Générale des Impôts (DGI) et ses avocats, a opposé une série d’arguments procéduraux et de fond :
L’État soutient que la Cour Supérieure des Comptes est une juridiction administrative, non constitutionnelle. Le contrôle de constitutionnalité relèverait exclusivement de la Cour de Cassation ou du Conseil constitutionnel. En période de transition, les décrets du CPT auraient valeur législative et constitueraient des « actes de gouvernement », échappant au contrôle de légalité de la CSCCA.
L’État a, par ailleurs, contesté la qualité de l’avocat, Guerby Blaise à agir, estimant qu’il n’a pas démontré de préjudice personnel et que son recours s’apparente à une « action populaire abstraite ». Sur le fond, l’État rejette l’idée d’une impunité. Il affirme que le décret organise une juridiction politique pour les actes commis pendant l’exercice des fonctions, sans effacer la responsabilité pénale devant les tribunaux ordinaires. Selon eux, le texte respecte la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui laisse aux États une marge d’appréciation.
À cet effet, le 28 mai 2026, la CSCCA a tranché : elle s’est déclarée incompétente ratione materiae, considérant que le décret contesté est un texte normatif à caractère législatif, qualifié d’« acte de gouvernement ». La Cour a rappelé que le contrôle de constitutionnalité de tels actes relève exclusivement de la Cour de Cassation ou du Conseil constitutionnel. Elle a donc renvoyé Me Guerby Blaise à saisir les juridictions compétentes, sans examiner les autres moyens soulevés.
Cet affrontement juridique illustre une tension profonde entre les initiatives normatives du CPT et les principes de redevabilité judiciaire. D’un côté, Me Guerby Blaise dénonce une dérive vers l’impunité institutionnelle car ce décret « met à mal l’État de droit » en cherchant à protéger les dirigeants politiques contre d’éventuelles poursuites. De l’autre, l’État défend la légitimité d’un décret adopté dans le cadre exceptionnel de la transition politique.
Likenton Joseph
