L’Association professionnelle des magistrats attire l’attention des autorités sur l’absence de dispositions concrètes en vue de la mise en application effective du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale, récemment publiés dans Le Moniteur par le Conseil présidentiel de transition.
En effet, le président de l’APM, Me Marthel Jean-Claude, dit avoir constaté qu’aucune mesure n’a été prise depuis la publication officielle pour garantir la mise en œuvre de ces textes dans le délai de six mois prévu, qui arrive à son terme en décembre prochain.
Selon lui, les deux codes comportent de nombreuses innovations qui exigent des ajustements importants sur les plans logistique, infrastructurel et institutionnel. « Ces réformes nécessitent une préparation sérieuse et la formation des acteurs judiciaires appelés à les appliquer, notamment les magistrats, les greffiers, les huissiers et les officiers de police judiciaire », a-t-il souligné.
Me Jean-Claude a également rappelé qu’aucune impression ni distribution officielle des nouveaux codes n’a encore été effectuée, rendant leur appropriation difficile par les acteurs du système judiciaire. « Mettre en œuvre ces textes sans formation ni matériel adapté créerait inévitablement de la confusion, voire un désordre généralisé », a-t-il averti.
S’il reconnaît que l’Association professionnelle des magistrats ne souhaite pas solliciter un report de l’entrée en vigueur des codes, Me Jean-Claude estime toutefois que, sans les conditions nécessaires, un report s’imposera de fait. Il appelle le gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent dans le temps restant pour éviter ce scénario.
Contacté par la rédaction ce mercredi 8 octobre 2025, ses propos interviennent dans un contexte où le gouvernement de transition a récemment adopté, le 24 juin 2025, cet ensemble de textes révisés visant à moderniser le droit haïtien, dont un nouveau Code pénal, un Code de procédure pénale et un décret encadrant le futur référendum constitutionnel. Ces révisions font suite aux critiques ayant visé la version de 2020, jugée inadaptée aux réalités sociales haïtiennes. En fin, l’APM dit espérer que cette fois, les autorités mettront en place les conditions nécessaires pour permettre une application cohérente et ordonnée de ces instruments juridiques majeurs.
Vladimir Predvil
