Le 7 février 2026 marque, selon les termes de l’accord politique du 3 avril 2024, la fin du mandat du Conseil présidentiel de transition (CPT). Cette date, hautement symbolique dans l’histoire constitutionnelle d’Haïti, remet au centre du débat public la question du respect des engagements pris au début de la transition, alors que plusieurs acteurs politiques réclament aujourd’hui une redéfinition du cadre transitoire.
En effet, signé à Port-au-Prince les 3 et 4 avril 2024, l’accord de transition fixait pourtant avec précision la vision et la mission assignées aux autorités transitoires. Il prévoyait une transition axée sur la réconciliation de l’État avec la Nation, le retour à l’ordre constitutionnel et la défense des intérêts d’Haïti dans le nouvel ordre mondial, tout en plaçant la sécurité, les réformes institutionnelles et constitutionnelles ainsi que l’organisation d’élections au cœur des priorités.
Le texte établissait une architecture institutionnelle reposant sur trois organes de gouvernance : un Conseil présidentiel à direction collégiale, un Gouvernement de transition dirigé par un Premier ministre et un organe de contrôle chargé de veiller à la transparence et au respect des engagements. Le Conseil présidentiel, composé de neuf membres dont sept votants et deux observateurs, devait assurer l’orientation et le pilotage de la transition dans un esprit de collégialité.
Ainsi, l’accord imposait également des restrictions claires en matière d’éligibilité. « Les membres du Conseil présidentiel et le Premier ministre étaient explicitement exclus de toute participation aux élections à venir, une disposition destinée à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir la neutralité du processus électoral. », peut-on lire.
L’article 12.1 stipulait sans ambiguïté que le mandat du Conseil présidentiel prenait fin le 7 février 2026, tandis que l’article 13 interdisait toute prolongation. La mission du CPT consistait à remettre le pays sur la voie de la stabilité institutionnelle et de la légitimité démocratique afin de transmettre le pouvoir à des autorités élues.
Près de deux ans après la signature de l’accord, de nombreux observateurs constatent toutefois que ses principales dispositions sont restées largement inappliquées. Ni le CPT, ni les partis politiques, ni les secteurs signataires n’ont véritablement veillé au respect rigoureux du texte, pourtant présenté comme le socle de la transition. Plusieurs engagements, dont la mise en place effective de l’organe de contrôle, la tenue d’une conférence nationale et l’avancement du processus électoral, ont été différés ou vidés de leur substance, dénoncent les citoyens.
Dans ce contexte, les appels à un nouvel accord politique se multiplient, certains plaidant pour une remise à zéro du processus. Une perspective qui suscite des réserves, tant l’expérience de l’accord du 3 avril 2024 illustre les limites des engagements politiques non contraignants. Pour plusieurs analystes, toute nouvelle initiative devrait impérativement reposer sur un cadre à la fois juridique et politique strict, assorti de mécanismes de contrôle indépendants, mis en place avant même la désignation de nouvelles autorités exécutives.
« À l’approche du 7 février 2026, la question centrale dépasse ainsi la simple fin du mandat du CPT. Elle interroge la capacité des acteurs politiques haïtiens à respecter leurs propres engagements et à restaurer la crédibilité de l’action publique. », ont tenu à clarifier certaines voix du pays.
Vladimir Predvil
