La certification du Conseil du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) : entre volonté d’épuration et failles légales

 « Quand les bandits sont au pouvoir, la place d’un honnête homme est en prison », Michel Chartrand syndicaliste et militant québécois.

Depuis quelque temps, parler de justice en Haïti est presque une aberration, le délabrement du système judiciaire haïtien est un fait qu’on peut constater sans avoir besoin d’être savant. Les décisions judiciaires sont monnayées et les juges se prennent plus comme de faiseurs de justice au lieu d’être disciples de la loi. Ainsi, les principes de l’État de droit sont compromis notamment le principe de l’égalité devant la loi et la justice se résume à un moyen d’enrichissement. Et, à ce sujet Me Rigaud Duplan écrivait « l’accès à la justice est difficile, voire impossible pour les citoyens à faible revenu ou dépourvus de moyens financiers, donc, en fait pour la grande majorité de la population haïtienne[1] » les cris sortent de toute part pour dénoncer ce système judiciaire corrompu du plus petit personnel au plus haut responsable.  Voir mon dernier article paru dans la colonne du journal le National du 14 février 2023, intitulé : « Le Combat contre la corruption en Haïti : Contraste ou réalité ? »

Le Conseil Supérieur du Pouvoir créé par la loi du 13 novembre 2007 dénommé ci-après (CSPJ) reste encore fantoche dans sa mission de contrôle, d’administration, de discipline et de délibération. La nécessité d’une réforme judiciaire ne se fait que ressentir et, à ce propos Guamacice DELICE[2] écrivait dans ‘’les trois grands maux de la justice haïtienne’’ « la nécessité de reformer la justice haïtienne fait l’unanimité depuis bien longtemps. Mais elle perdure dans son dysfonctionnement puisque le poids de la corruption, de l’impunité, de la dépendance par rapport à l’autorité de nomination et aux instances chargées de formuler des recommandations, le poids de certaines organisations des droits humaines pour influencer le système entre autres, fait basculer la balance davantage vers l’injustice ».

Alors dans un système judiciaire aussi corrompu que celui d’Haïti, l’éjection de cette structure dont un ensemble de magistrats corrompus ne pourrait être vue que de bon œil. Cependant, cela doit être fait dans le respect de la loi et des droits de l’homme et, comme le mentionne Williams Blackstone[3] « mieux vaut libérer dix coupables que de punir un seul innocent ». Un souci qui semble faire défaut aux membres de la cinquième judicature du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) qui ne s’abstiennent à faire passer leur différent personnel dans leurs délibérations aux fins de sacrifier leur adversaire ou de protéger leur allié. L’audio du Conseiller Wando SAINT VILLIER qui roule en boucle sur les réseaux sociaux les mois derniers en confirme.

En ce sens, dans ce présent article, on se propose de voir en quoi consiste la certification ainsi que son importance, son rôle et sa transversalité ; et d’analyser la certification du CSPJ au mois de janvier 2023 qui peut être vue à la fois comme une volonté d’épuration du système judiciaire haïtien connu de tous comme un système corrompu et également comme une tentative de vengeance, de méchanceté ou de règlement de compte, tout en tenant compte de son importance dans un système judiciaire comme le nôtre.

Mise en contexte :

La certification faite par le CSPJ au mois de janvier dernier a été une catastrophe pour la magistrature haïtienne comme l’ont affirmée certains médias et certaines organisations de la société civile haïtienne, comme bien d’autres avant. C’est un coup de tonnerre[4] dans la magistrature haïtienne. L’euphorie était au rendez-vous dans l’opinion publique puisque la plupart sont lésés dans leur droit et le peuple voyait dans cette décision un sentiment de justice, toutes les fois que leurs droits ont été bafoués par des magistrats corrompus.

Cependant, au-delà de cet aspect louable de ce travail combien controversé, il faut voir l’intrusion d’une tentative de vengeance dans ce dernier. Se basant sur la corruption à outrance du système judiciaire, les membres du CSPJ dans l’entremise de ce rapport de certification ont profité pour sacrifier certains magistrats avec lesquels certains d’entre eux ont des différends soit pour leurs opinions, soit pour affaires personnelles, leur style, leurs compétences intellectuelles  entre autres, ma présence dans des différentes réunions avec le Conseil au local du CSPJ  en qualité de représentant du Réseau national des Magistrats haïtiens (RENAMAH) peut en témoigner.  Donc pour mon cas, ceci n’a rien à voir avec les motifs couverts par un rapport de certification négatif.

Ainsi dans un tel état de fait, dont je suis une victime, je tiens à écrire cet article non pour essayer de me laver dans l’opinion publique, une chose qui risquerait d’être fort difficile, ni pour me faire passer pour un grand moraliste, une chose qu’on me dit d’ailleurs que je n’ai pas, mais pour essayer de montrer comment une institution si précieuse comme le CSPJ est devenue un sacrificateur de personnalité et assujettie à des règlements de comptes personnels et ceci, en l’absence de l’application de l’article 70 de la loi créant le CSPJ exigeant une procédure qui doit être élaborée de manière conjointe avec le Ministère de la Justice été de la Sécurité publique (MJSP). Sachant que le terme Certification est nouveau dans le droit haïtien.

La certification au regard de droit –

Nulle part, soit dans un ouvrage de droit haïtien ou tout autre ouvrage quelconque et même dans la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (CSPJ) qui prévoit la certification des magistrats, ce terme n’a pas été défini. Toutefois, le dictionnaire du droit privé écrit par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles, a défini la certification comme suit :

La « Certification » est le nom donné à l’opération par laquelle une autorité authentifie la provenance d’une marchandise, l’identité des signataires d’un écrit sous seing privé ou la conformité à l’original de la copie d’un document. La certification a lieu soit par l’apposition d’un cachet humide sur le document certifié conforme, soit par la délivrance d’un document séparé du « certificat » : par exemple le « certificat d’origine » utilisé dans des opérations d’exportation de marchandises. En droit des sociétés, le mot désigne plus particulièrement les opérations de contrôle par lesquelles les commissaires aux comptes attestent de la régularité des écritures comptables d’une société après qu’ils les aient vérifiées. Ils certifient qu’elles sont « régulières et sincères ». Jusque-là, ça n’a aucun rapport avec la certification dont on parle et que le CSPJ a réalisé et publié sur les réseaux sociaux le 16 janvier 2023.  Ainsi donc, la loi portant le statut de la magistrature en ses articles 41, 68, 69 et 70 de la loi créant le CSPJ prévoit la certification des magistrats et exige la manière de procéder sans définir le terme de certification. C’est ainsi le 12 août 2014, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) avec l’aide Monsieur Luc Eucher JOSEPH, Me. Daniel JEAN, Me. René JULIEN entre autres dans son attribution de certifier les magistrats va prendre un mémorandum pour créer la commission de certification ainsi que la procédure à suivre afin de donner un travail efficace sans violer le droit des magistrats et suivant l’exigence de l’article 70 de la loi portant le statut de la magistrature. C’est à ce moment-là que le CSPJ va définir au point 3 du mémorandum la certification. Détermine la procédure de certification dans deux grands points essentiels :

1. La compétence.                             2- L’intégrité morale.

1. Sur l’examen de la compétence :

1. Il s’agit de la vérification des conditions d’accès du juge ou officier du Ministère public à la magistrature ;
2. Son parcours professionnel ;
3. La production du Magistrat ;
4. La résidence ;

2. Sur l’intégrité morale :

1. Le contrôle de l’origine du patrimoine du magistrat ;
2. Le contrôle de l’adéquation de son train de vie par rapport à son revenu ;
3. L’examen des faits, des activités et des actions dans lesquels est impliqué un juge ou un officier du Ministère public et qui pourraient remettre en cause la dignité de la fonction de Magistrat.

Selon le mémorandum, pour certifier un magistrat de siège ou du Parquet, il faut qu’il y ait un quorum de 7 magistrats sur neuf (9) membres qui le forment.

Enfin, au point 11 et 12 de ce mémorandum, on prévoit la motivation de la décision de non-certification, et le magistrat non certifié à droit à la communication du dossier. Malgré tout, un droit de recours par devant ce même conseil est réservé.  Tout ceci ouvre la voie à l’épuration de la magistrature haïtienne tant décriée par plus d’un. À ce point, le résultat de la certification publié dans la presse le 16 janvier 2023 et beaucoup de rapports publiés bien avant ne sont-ils pas émaillés de méchancetés, de règlements de compte ou de vengeances et même de violation de droit ? Pourquoi cette velléité de ne pas appliquer le mémorandum du 12 août 2014 élaboré par la judicature de l’époque ? À quelles fins ce mémorandum se fait-il disparaitre dans les archives de l’administration ? À qui incombe la responsabilité ? Qui paiera le prix ? Est-ce les magistrats victimes ?

La certification du CSPJ emmaillée de méchanceté, règlement de compte et de vengeance

Dans le souci de veiller à l’intégrité morale des magistrats et de contribuer à l’impartialité des acteurs, l’article 70 de la loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) a conféré le pouvoir de certification au Conseil tout en ayant soin de prévoir des balises en exigeant une procédure de certification. Ce processus dans la pensée du législateur vise à règlementer le système judiciaire bourré de corrompus et voir également la nécessité d’épuration de celle-ci puisqu’il cherche avant toute chose son bon fonctionnement. Malheureusement, des vautours enflés d’orgueils vont utiliser ce mécanisme pour régler leurs propres affaires avec certains des magistrats dans l’esprit non seulement de les chasser du système, mais également de les avilir sans tenir compte de séquelles que ça peut laisser sur eux ainsi que leur progéniture. D’où la manifestation d’une idée de vengeance ou de règlement de compte. Le pire, tout ça est parfois pour la conviction de ces magistrats soit pour des faits électoralistes (les candidats malheureux et leurs supporteurs n’ont pas été épargnés) ou pour une demande faite par un Conseiller ou un membre du CTC dans le traitement d’un dossier par un magistrat. Cela fait référence à mon cas et celui des Magistrats Gertin ANDRÉ, Yvelt PETIT BLANC et Jean Perès PAUL, le candidat malheureux au CSPJ pour cette judicature en vue représenter les Cours d’Appel de la république. Des faits qu’on peut qualifier de trafics d’influence, abus de pouvoir. D’où un acte de corruption pur et simple. Ces problèmes sont parfois dus à la compétence intellectuelle ou des choix électoraux des magistrats qui constituent les principales raisons de leur éjection du système judiciaire. Conscients de leur acte arbitraire et de méchanceté, ils ont fait le choix de dissimuler le mémorandum du 12 août 2014 publié le 20 novembre 2014 qui a créé la Commission Technique de Certification communément appelée (CTC) et également la procédure de certification que le Conseil devrait utiliser pour épurer la magistrature haïtienne et d’avoir une magistrature à la hauteur de ses obligations sans immixtion du politique peu importe d’où il vient. Ce mémorandum dans ses points 7 et 12 ouvre non seulement la voie au recours et détermine aussi le nombre de magistrats qui doit participer au déroulement du processus de vote après le rapport de CTC. « Le méchant fait toujours une œuvre qui le trompe », puisque contrairement à leur stratégie qui visait à fermer la voie au recours pour les magistrats non certifiés, les empêcher d’avoir accès à leur dossier et de savoir de quoi ils sont reprochés, la première judicature avait fait distribuer le mémorandum du 12 août 2014 aux magistrats des différentes juridictions, dont celle de la Croix-des-Bouquets. Utilisé, ce stratagème justifie vraiment le bon vouloir de ces conseillers de demeurer dans leur volonté méchante avec une décision actée d’arbitraire, de cruauté, de méchanceté et de vengeance comme l’a si bien affirmé l’un d’entre eux.

En somme, on peut déduire que la certification est devenue une arme de perturbation pour le système judiciaire, utilisée à des fins personnelles. La certification devient un moyen de domination pour les conseillers sur les magistrats en vue de les plier à leur volonté, qui est souvent contraire à la loi. Peut-être, qu’il faut le souligner à nouveau que le système judiciaire est une machine de corruption, mais il faut également se questionner sur les rouages de cette machine ! Quelquefois, on se demande s’il y a vraiment une volonté d’épurer le système judiciaire ou encore les conseillers jugent-ils que la corruption dans la justice est un problème ?  Donc, il y a un ensemble de questions à se poser avant même de regarder le fondement de la certification du CSPJ, tenant compte du scandale de corruption au sein de cette institution. Quoique ce soit triste d’assimiler une institution à la personne de ses dirigeants, mais c’est une réalité : le CSPJ comme institution est restreint à la volonté de certains conseillers de concert avec certaines organisations des droits humains qui y sont, ils n’agissent qu’en fonction de leur volonté propre à eux-mêmes tout en négligeant les principes disposés à cet effet. Alors les magistrats qui se voulaient être honnêtes seront esclaves de la volonté des conseillers pour garder leur fonction ou avoir leur nom sur une liste de promotion.  L’État de droit dont on en parle à longueur de journée serait quasiment inexistant.

Constatant cette réalité au plus haut niveau du système judiciaire, on se dit qu’il est temps pour les hommes d’État d’être à la hauteur de leur responsabilité. Ils ne doivent pas se laisser emporter par l’esprit de vengeance. Ils doivent être à la hauteur des hommes d’État avec « É », car il ne peut y avoir de justice avec la primauté de l’individu sur l’institution. Tout état de droit se fonde sur les institutions non sur la personne des dirigeants et toute justice doit fonder sur la loi et non sur la volonté d’un quiconque personnage. Pourquoi éliminer une association qui dénonce la corruption dans l’État et dans l’administration dudit Conseil à travers les œuvres de son secrétaire général et également par la réalisation de forum pour lutter contre ce fléau en Haïti ?  Le RENAMAH est la seule et unique association sur leadership de son Président et son Secrétaire général accompagné des autres membres du Comité qui a fait de grandes œuvres dans l’histoire de l’existence des associations de magistrat dans le système judiciaire haïtien.  Un niveau de méchanceté, de jalousie et de frustration tellement criant au point d’arriver à faire disparaitre un document qui existe depuis 2014 pour lequel le RENAMAH a mené une lutte acharnée, il préfère chasser tous les membres actifs du comité directoire au lieu de l’appliquer et le remplacer par un autre après avoir dénoncé son existence en public.  Alors, comment ce nouveau mémorandum va-t-il être appliqué aux magistrats non (en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi) ? De plus, l’article 70 de la loi créant le CSPJ exige que la procédure soit réalisée de concert avec le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) ? Comment se fait-il au cours d’une contestation que le CSPJ ose écrire une procédure pour remplacer une autre qui existait déjà ?

À ce stade, il est urgent que le collectif des magistrats victimes de cette vaste méchanceté le dénonce et recourt aux instances internationales évoluant dans le domaine de la protection des droits de l’homme pour solliciter leur bon office afin de trouver une issue à cette prédominance arbitraire et aiguë.  

Lucien Georges, Mag,

 Email : georgeslucien17@gmail.com