Le Pacte national du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, portant sur la stabilité et l’organisation des élections, suscite de nombreuses interrogations au sein de l’opinion publique haïtienne. Présenté comme un instrument destiné à encadrer la transition et à favoriser un retour à l’ordre institutionnel, le document se veut rassembleur. Toutefois, plusieurs zones d’ombre, tant juridiques que politiques, persistent.
D’abord, certains observateurs, ainsi que des chercheurs du Regroupement des Professeurs d’Universités d’Haïti (REPUH), relèvent que le texte ne fait pas explicitement référence au décret fondé sur l’article 149 de la Constitution de 1987 amendée. Ce décret avait provisoirement placé, le 7 février 2026, le pouvoir exécutif sous l’égide du Conseil des ministres. Cette omission soulève des interrogations : s’agit-il d’un choix assumé ou d’un silence aux conséquences institutionnelles ?
Ensuite, dans sa section V, l’article 12 prévoit que les parties signataires « conviennent de proposer, en cette période d’exception, un nombre limité de changements dans la loi mère sur la base d’un consensus dégagé dans la société, afin d’améliorer la gouvernance et de garantir un fonctionnement harmonieux de l’appareil d’État ». Cependant, plusieurs juristes, de même que des chercheurs-enseignants du REPUH, contestent la légitimité des autorités de transition à engager un tel processus. En effet, la compétence juridique permettant de modifier la Constitution demeure sujette à débat. À cet égard, nombre d’analystes estiment qu’aucun gouvernement de transition ne saurait modifier la Constitution haïtienne sans un consensus extrêmement large et formellement établi.
Par ailleurs, l’article 14 précise que ces éventuels changements seraient soumis à ratification populaire lors du premier tour des prochaines élections. Il est indiqué qu’« en cas de vote favorable, le gouvernement intérimaire prendrait les dispositions nécessaires pour les rendre exécutoires ». Pour le professeur Sadrack Ordena, « mélanger la Constitution et les élections serait assimilable à une manipulation politique ». Dès lors, une question centrale se pose : les élections se tiendront-elles sous l’empire de la Constitution actuelle ou d’un texte amendé ?
S’agissant du processus électoral, l’article 18 prévoit l’utilisation de « technologies numériques pour publier des résultats partiels quelques heures après la fermeture des bureaux » et pour permettre l’intégration des Haïtiens de l’étranger au registre électoral, ainsi que leur participation aux prochaines élections. Toutefois, selon le professeur Ordena, « sans loi sur la cybersécurité, sans audit indépendant et sans mécanismes de protection des données », une telle digitalisation du système électoral apparaîtrait prématurée.
En matière de contrôle institutionnel, la section VII, à travers l’article 21, institue un Comité consultatif composé de représentants des secteurs politique, syndical, privé et de la société civile. Celui-ci exercerait sa mission à titre bénévole et sans interférer dans la gestion du pouvoir. Néanmoins, selon le professeur Ordena, « ce comité n’a aucun pouvoir contraignant, ne peut ni sanctionner ni bloquer les décisions. C’est un organe symbolique ». Par conséquent, son rôle concret et sa capacité d’influence réelle demeurent flous.
Dans un contexte marqué par des critiques récurrentes des transitions précédentes, notamment en matière de gouvernance et de soupçons de corruption, l’absence d’un mécanisme de sanction soulève des questions sur l’efficacité du Pacte et sur sa capacité à garantir la transparence et la responsabilité des hauts dignitaires de l’État. À cet égard, la proposition du REPUH visant à créer une Haute Commission Spéciale de Justice entend précisément sanctionner les dignitaires impliqués dans des actes de corruption ou des infractions graves. Selon son secrétaire général, « pas de mécanisme de justice transitionnelle, pas de mécanisme contre l’impunité, ni de poursuites contre les gangs ». Pour lui, l’absence d’un tel dispositif constitue une faiblesse majeure du Pacte.
En outre, l’article 22 impose aux membres du gouvernement et aux hauts fonctionnaires candidats aux élections de démissionner dans un délai d’un mois. Cependant, aucun mécanisme indépendant d’évaluation de leur gestion administrative et financière n’est prévu. La question de la reddition de comptes demeure ainsi entière.
Quant à la durée de la transition, la section VI, à travers l’article 24, stipule que « le pouvoir exécutif constitué sur la base du Pacte restera en fonction jusqu’à l’installation des élus issus des prochaines élections ». Ainsi, la fin du mandat dépend directement de la tenue effective du scrutin. Or, en cas de retard ou d’absence d’élections, la transition pourrait se prolonger au-delà du 7 février 2027, alimentant davantage les incertitudes.
En définitive, si le Pacte national affiche des ambitions de stabilité, plusieurs de ses dispositions appellent des clarifications substantielles. Dans le contexte actuel, la cohérence juridique et la transparence apparaissent indispensables pour restaurer la confiance citoyenne. Selon le professeur Ordena, « ce pacte est perçu comme politique sans justice », a-t-il conclu.
C’est pourquoi le REPUH et l’Engagement citoyen appellent le Premier ministre à réviser le Pacte national. Selon eux, ce texte nécessiterait un consensus plus large, ainsi que la mise en place obligatoire d’une commission de surveillance citoyenne et d’une Haute Commission Spéciale de Justice. À défaut, préviennent-ils, le pays risquerait de s’enliser dans une nouvelle phase d’instabilité.
Elucson JEAN BAPTISTE,
Ingénieur/Concepteur techno pédagogique
Juriste de formation / Professeur de mathématiques
Coordonnateur de l’Engagement Citoyen / Membre du REPUH
Membre de la Tribune Libre & Démocratique
