Les membres de la Force multinationale en Haïti sont bénéficiaires d'un ensemble de privilèges au titre de l'accord relatif aux protections du statut de la mission. Ce document leur garantit le droit de dédouaner sans aucune interdiction ni restriction de l'équipement, des fournitures, des provisions, des matériaux et autres biens précisés dans l'article 7 dudit accord.
Deux articles parlent en profondeur sur les privilèges qu'offrent la MMAS à son personnel en Haïti. L'article 1 de l'accord garantissant la protection des soldats, toutes personnes déployées par les Etats participants sur le territoire haïtien. En outre, il y a les contractuels qui ne sont pas considérés comme des bénéficiaires de cet accord. Par contre, il convient à l'Etat haïtien de soutenir la Mission et doit également s'engager à la respecter, en veillant sur le respect des règles et des principes du droit international.
Parmi les privilèges qu'offrent cette mission à son personnel, l'article 7 dans son alinéa 1 indique le droit à l'importation des contractuels qui peuvent sans aucune interdiction ni restriction d'importer par voie aérienne, maritime ou terrestre de l'équipement, des provisions, des fournitures, du carburant destinés à l'usage exclusif de la force. Ces personnes morales ou particuliers ont aussi le droit d'exporter ou réexporter ou céder d'une autre manière des biens et équipements, des pièces de rechange, des fournitures, des provisions au cas où ils sont utilisables, à partir d'une documentation signée entre le gouvernement haïtien et la MMAS. En effet, l'Etat haïtien doit accorder aux personnels de la Mission multinationale d'assistance à la sécurité tous les moyens et matériels nécessaires pour leur fonctionnement, dont autorisations, licences, équipements, espaces de logement, entre autres.
A partir de l'article 8 de l'accord, le commandant ou commandant en chef de la mission, le directeur ou directrice, le ou la commandant (e) adjoint (e) et tous les autres membres du personnel sont bénéficiaires de privilèges et immunités. “Exonère le personnel de la MMAS d'impôts sur le salaire et les émoluments reçus au titre de son service auprès de la MMAS ainsi que sur tout revenu reçu à l'extérieur d'Haïti”, parallèlement, ils sont exonérés de tout autre impôt direct, exception faite pour les taxes municipales sur les services utilisés ou des frais d'enregistrement. Les personnels de la MMAS sont dispensés des formalités migratoires prévues par les lois haïtiennes dont passeport, visas d'entrées.
La justice haïtienne ne peut poursuivre en aucun cas un personnel de la MMAS, sans avoir informé la ou le responsable avec des preuves à l'appui. En ce sens, toute poursuite judiciaire pénale sera menée dans le pays d’origine de l’officier mis en cause. Un membre de la mission appréhendé en flagrant délit doit être remis sans délai au commandant (e) de la mission pour les suites nécessaires. Le commandant de la mission peut arrêter les membres de son équipe qui seraient coupables d’infractions aux politiques et directives en matière de déontologie et de discipline. Dans ce cas, l'individu sera renvoyé au pays qu'il représente et sera sanctionné suivant les mesures disciplinaires appropriées. “Le bien d'un membre du personnel ne peuvent être saisis en exécution d'un jugement, d'une décision ou d'une injonction si le, la commandant (e) de la MMAS certifie qu'ils sont nécessaires à l'intéressée pour l'exercice de ses fonctions officielles” a-t-on pu lire dans le document de l'accord.
A partir de l'accord, l'Etat haïtien doit accorder priorités aux besoins de la force multinationale comme ceux de l'administration publique. Les locaux qui seront attribués à la mission restent inviolables et ne doivent subir aucune inspection du gouvernement haïtien. Pour certains, ces privilèges détachant le gouvernement haïtien de certains et renforcent la capacité des soldats à opérer comme ils veulent sur le territoire haïtien.
Oberde Charles
